3.1.1              Marques de commerce

• une marque de commerce doit être conforme aux règles fixées par le droit national ;

• une marque de commerce ne peut être contradictoire avec la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, telles que définies par l'OIV. Par ailleurs, elle ne doit pas créer de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles elle s'adresse, ni sur l'appellation d’origine ou l'indication géographique, ni sur la provenance géographique des produits ;

• une marque de commerce ne doit pas créer de confusion, notamment sur le producteur, le commerçant, la variété de vigne, le millésime.

3.1.10         Autres mentions

Sous réserve qu'elles doivent être conformes à la réglementation nationale, pourront figurer également des indications facultatives: mentions ou textes se référant notamment, à l'histoire du vin ou de la firme commerciale, recommandations destinées aux consommateurs, conditions naturelles ou techniques de la viticulture, de la vendange et de l'élaboration, autres mentions de vieillissement, conditions sensorielles, données analytiques différentes du titre alcoométrique, couleur du vin, indications de provenance complémentaires, signes graphiques. Ces indications ne doivent pas être susceptibles de créer de confusion tant vis-à-vis des mentions précédentes que des dispositions de l'article 1.4.

3.1.2              Personnes qui participent au processus de commercialisation

Nom d'une ou de plusieurs personnes, de firmes, ou de groupements de personnes intéressés à la commercialisation du vin, pour avoir participé :

• à l’élaboration ;
• à la sélection ;
• au préemballage (qualification de responsable du préemballage) ;
• à la distribution (restauration, etc.).

3.1.3              Nom de l’exploitation viticole

L’utilisation du nom de l’exploitation viticole en combinaison avec, par exemple, château, quinta, finca, tenuta, Weingut, manoir, estate, villa, torre, etc., dans la présentation du vin, est subordonnée aux éléments suivants :

• Le vin doit provenir exclusivement de ladite exploitation : raisins récoltés et vinifiés dans l’exploitation ainsi désignée ;
• La qualification de l’exploitation doit correspondre aux usages du pays et ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur ;
• Le vin doit avoir droit à une indication géographique ou à une appellation d’origine, et être mentionné comme tel.

L’utilisation du nom d’une exploitation viticole ne peut en aucun cas entrer en conflit avec d’autres droits de propriété intellectuelle légitimes, comme les indications géographiques, appellations d’origine ou marques de commerce précédemment enregistrées. Les États membres peuvent établir des mécanismes de coexistence.

3.1.4              Nom de la variété

1. Il ne peut être indiqué que si :

• Le vin est élaboré à partir d’au moins 85 % de raisins provenant de cette variété (après déduction des quantités correspondant aux produits viticoles éventuellement ajoutés à des fins d’édulcoration,
• Cette variété est déterminante du caractère spécifique du vin,
• Le nom de la variété ne prête pas à confusion avec une appellation d’origine ou une indication géographique.
• Lorsque deux ou plusieurs variétés de raisins de cuve ou leurs synonymes sont nommées, au moins 85 % du produit concerné doit être issu de ces variétés (après déduction des quantités correspondant aux produits viticoles éventuellement ajoutés à des fins d’édulcoration).

Les variétés de raisins de cuve doivent figurer sur l’étiquette dans l’ordre décroissant de leur proportion utilisée et avec des caractères de même taille.

Une variété de raisins de cuve ne peut être mentionnée sur l’étiquette si elle a été utilisée dans une proportion moindre qu’une autre variété non mentionnée sur l’étiquette.

Pour garantir le respect de ces dispositions, il est recommandé aux États de s’assurer de la mise en place d’une traçabilité des volumes de variété(s) de raisins mis en œuvre dans le produit élaboré.

3.1.5              Millésime ou année de récolte

Pour porter cette mention, les vins doivent être issus d'au moins 85% de raisins provenant de l'année indiquée.

3.1.7              Vieillissement du vin

Les termes liés au "vieillissement du vin", ou un terme équivalent, ne peut être utilisé que s'il existe une règlementation nationale définissant les conditions de vieillissement. 

3.1.8              Mentions traditionnelles de qualité

L'indication des mentions relatives à une qualité supérieure de vin (Grand vin, cru, vin supérieur, classico, vino nobile, etc. ) doit remplir les conditions suivantes:

• le vin doit avoir droit à une appellation d'origine  ou un indication géographique ;
• les mentions doivent être attribuées par un organisme officiel du pays de production et se référer soit à la classification des terrains viticoles, soit à des critères de qualité du vin ;
• les étiquettes doivent indiquer le millésime.

3.1.9              Médailles et distinctions

L’indication relative à des médailles ou distinctions est subordonnée au fait :

• Qu’elles aient été attribuées dans un concours non restreint, selon des normes concordant avec les critères définis par l’OIV, et sur un volume homogène et déterminé de vin,
• Qu’il existe une preuve documentaire se référant au lot (article 2.7) concerné.
• Que les médailles et distinctions reçues par un vin individuel portent le nom du concours et l’année d’attribution, et qu’elles ne soient en principe applicables qu’à des vins portant le nom sous lequel l’échantillon a été soumis. Cependant, en reconnaissance du fait qu’un vin pourrait participer à un concours avant de se voir définitivement assigner une marque, une récompense devrait pouvoir être transférable de manière à ce qu’elle puisse suivre le vin l’ayant obtenue, sous réserve que le règlement du concours le permette.