3.1.1              Marques de commerce

• une marque de commerce doit être conforme aux règles fixées par le droit national ;

• une marque de commerce ne peut être contradictoire avec la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, telles que définies par l'OIV. Par ailleurs, elle ne doit pas créer de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles elle s'adresse, ni sur l'appellation d’origine ou l'indication géographique, ni sur la provenance géographique des produits ;

• une marque de commerce ne doit pas créer de confusion, notamment sur le producteur, le commerçant, la variété de vigne, le millésime.

3.1.10         Autres mentions

Sous réserve qu'elles doivent être conformes à la réglementation nationale, pourront figurer également des indications facultatives: mentions ou textes se référant notamment, à l'histoire du vin ou de la firme commerciale, recommandations destinées aux consommateurs, conditions naturelles ou techniques de la viticulture, de la vendange et de l'élaboration, autres mentions de vieillissement, conditions sensorielles, données analytiques différentes du titre alcoométrique, couleur du vin, indications de provenance complémentaires, signes graphiques. Ces indications ne doivent pas être susceptibles de créer de confusion tant vis-à-vis des mentions précédentes que des dispositions de l'article 1.4.

3.1.2              Personnes qui participent au processus de commercialisation

Nom d'une ou de plusieurs personnes, de firmes, ou de groupements de personnes intéressés à la commercialisation du vin, pour avoir participé :

• à l’élaboration ;
• à la sélection ;
• au préemballage (qualification de responsable du préemballage) ;
• à la distribution (restauration, etc.).

3.1.3              Nom de l’exploitation viticole

Nom de l'exploitation viticole (château, quinta, finca, tenuta, Weingut, manoir, estate, etc.) :

• le vin doit provenir exclusivement de ladite exploitation : raisins récoltés et vinifiés dans l'exploitation ainsi désignée. La qualification de l'exploitation doit correspondre aux usages du pays et ne pas créer de confusion dans l'esprit du consommateur ;
• le vin doit avoir droit à une indication géographique ou à une appellation d’origine, et être mentionné comme tel.

3.1.4              Nom de la variété

a)      Il ne peut être indiqué que si :

• le vin est élaboré à partir d'au moins 75% de raisins provenant de cette variété;
• cette variété est déterminante du caractère spécifique du vin,
• le nom de la variété ne prête pas à confusion avec une appellation d'origine  ou une indication géographique.

b)      Lorsqu'il est indiqué le nom de deux variétés :

• le vin doit provenir entièrement de ces deux variétés ;
• elles doivent être indiquées par ordre décroissant d’importance ;
• les États fixent le pourcentage minimum de la variété entrant en quantité la moins importante dans le vin qui ne doit pas être inférieur à 15 %.

c)      Exceptionnellement, dans les pays où sont habituellement indiquées plus de deux variétés dans l'étiquetage du vin, le pourcentage de chacune doit figurer sur l'étiquette.

NOTA - Pour s'assurer du respect de ces dispositions, il est recommandé aux États d'exiger une déclaration de récolte faisant apparaître les quantités produites par variétés, en liaison avec les surfaces plantées en ces variétés.

3.1.5              Millésime ou année de récolte

Pour porter cette mention, les vins doivent être issus de raisins provenant à 100 % de l'année indiquée.

Toutefois, par dérogation, les États producteurs peuvent abaisser ce pourcentage à 85 %, dans la mesure où cette pratique est traditionnelle et d'usage.

3.1.7              Vieillissement du vin

Le terme "vin vieux", ou un terme équivalent, ne peut être utilisé que :

• s'il existe une réglementation nationale définissant les conditions de vieillissement;
• si le temps de vieillissement est au moins égal à 3 ans pour les vins rouges et 2 ans pour les vins blancs.

3.1.8              Mentions traditionnelles de qualité

L'indication des mentions relatives à une qualité supérieure de vin (Grand vin, cru, vin supérieur, classico, vino nobile, etc. ) doit remplir les conditions suivantes:

• le vin doit avoir droit à une appellation d'origine  ou un indication géographique ;
• les mentions doivent être attribuées par un organisme officiel du pays de production et se référer soit à la classification des terrains viticoles, soit à des critères de qualité du vin ;
• les étiquettes doivent indiquer le millésime.

3.1.9              Médailles et distinctions

L'indication relative à des médailles ou distinctions est subordonnée au fait :

• qu'elles aient été attribuées dans un concours non restreint, selon des normes concordant avec les critères définis par l'OIV. et sur un volume homogène et déterminé du vin ayant droit à une appellation d'origine  ou une indication géographique ,
• qu'il existe une preuve documentaire,
• que l'étiquetage indique le volume du lot de vin, objet de la distinction ou un numéro de contrôle officiel.