RÉSOLUTION AG 15/75-ECO

PROPOSITION DE CRÉATION D’UN GROUPE D’EXPERTS EN MATIÈRE DE REPRÉSSION DE LA FRAUDE

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT PRIS CONNAISSANCE du rapport sur la « Collaboration internationale en matière de répression des fraudes ».

propose de charger un Groupe d’experts composé des pays suivants :

• Algérie,
• R.F. d’Allemagne,
• Argentine
• Belgique
• Espagne
• France
• Italie
• Suisse
• U.R.S.S.

D'EXAMINEr les possibilités de réalisation de cette collaboration, de présenter des propositions concrètes à une des prochaines Assemblées Générales.