RÉSOLUTION AG  10/60-ECO

COORDINATION INTERNATIONALE DES SERVICES DE RÉPRESSION DES FRAUDES

LE COMITÉ,

Sur les conclusions du rapporteur général, qui serviront de base à ses travaux ultérieurs en cette matière.

PROPOSITION de la Commission III : problèmes économiques,

ADOPTE à fin d’arriver rapidement à des réalisations concrètes et efficaces :

LE COMITÉ DÉCIDE

La création d’un groupe de travail chargé d’établir le texte d’un accord international sur la coordination des services nationaux de la répression des fraudes. Ce texte sera discuté au cours de la prochaine réunion de la Commission III.

Le groupe de travail comprendra huit membres, dont quatre représenteront les pays principalement exportateurs, et quatre les pays principalement importateurs.

Il se conformera aux directives générales suivantes:

1. L’accord devra prévoir la création d’un organisme chargé d’une coordination des services nationaux. Cet organisme ne constituera pas par lui- même un service international;
2. L’organisme à créer aura un rôle actif, et non le rôle de documentation scientifiquet technique ou juridique dévolu à l’O.I.V.;
3. L’organisme à créer utilisera les moyens d’action fournis par l’application de la Convention du 13 octobre 1934 et par les travaux de l’O.I.V., notamment en ce qui concerne la définition du vin et des vins spéciaux.
4. Sa compétence pourra s’étendre à la simplification et à l’unification des formalités relatives à la répression des fraudes, lesquelles doivent conserver cependant toutes les garanties souhaitables d’efficacité.