Garanties oenologiques pour la lutte contre la fraude

RESOLUTION C 3/29-ECO

Soit considérée comme illicite, entre autres pratiques, l’addition d’eau dans les moûts et le vin, et que l’addition du sucre ou d’alcool ne puisse se faire qu’avec les matières provenant du raisin ou de la distillation du vin;
Que ne puisse être vendue sous le nom de vin la boisson provenant de raisins secs ou de la fermentation de fruits ou de légumes;
Que soit adoptée par les divers pays toutes lois permettant de rendre effectives les sanctions sévères contre tous les fraudeurs.