Distinction entre mentions obligatoires et facultatives de l'étiquetage

Estado: En vigor

Distinction entre mentions obligatoires et facultatives de l'étiquetage

RÉSOLUTION AG 10/79-ECO

DISTINCTION ENTRE MENTIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES DE L’ÉTIQUETAGE

L ’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que l’étiquetage est un élément essentiel d’information du consommateur en même temps qu’un moyen susceptible de faciliter les transactions,

ÉMET le vœu que le Groupe d’Experts sur la Collaboration internationale en matière de répression des fraudes poursuive son activité en vue d’énumérer, en définissant chacune d’elles, les mentions de cet étiquetage, en distinguant celles qui seront obligatoires de celles qui seront facultatives.