Répression des fraudes

Estado: En vigor

Répression des fraudes

RÉSOLUTION C 16/65-ECO

RÉPRESSION DES FRAUDES

LE CONGRÈS

CONSIDÉRANT que la lutte contre les fraudes requiert une plus grande collaboration entre les services officiels spécialisés dans ce domaine de tous les pays,

RECOMMANDE :

  • La mise en route dans les meilleurs délais du « Centre de documentation et de coordination international pour la répression des fraudes sur les vins et autres produits de la vigne », créé par l’O.I.V.