RÉSOLUTION AG 7/49-VIT

RÉVISION ÉVENTUELLE DE LA CONVENTION PHYLLOXÉRIQUE INTERNATIONALE

ENFIN, la dernière question à l’Ordre du Jour concernant la Révision éventuelle de la Convention Internationale Phylloxérique de Berne, du 3 novembre 1881, a fait l’objet d’un débat du Comité, au cours duquel les Membres du Comité ont approuvé à l’unanimité le texte de la motion suivante, arrêté par la Sous-Commis­ sion :

1. Les Etats signataires de la Convention phylloxérique de Berne sont invités, conformément à l’article 13 dudit arrangement international, à adresser au Conseil fédéral suisse, une déclaration par laquelle chacun d’eux notifie qu’il se retire de la Convention ;
2. Les Pays viticoles, Membres ou non-Membres de l’O. I. V., sont invités à adhérer à la Convention internationale pour la protection des végétaux de Rome du 16 avril 192g, dont les instruments diplomatiques sont déposés auprès du Gouvernement italien ;
3. Le Comité de l’O. I. V. recommande une application assez souple des dispositions de l’article 2 de la susdite Convention internationale pour la protection des végétaux de Rome, afin de permettre aux pays viticoles, qui remplissent effectivement les conditions posées, de donner leur adhésion.