Vinification des jus de raisins importés

Stato: In vigore

Vinification des jus de raisins importés

RÉSOLUTION AG 5/59-VIT

VINIFICATION DES JUS DE RAISINS IMPORTÉS

LE COMITÉ,

CONSIDÉRANT que la vinification du jus de raisins importés comme tels, puis la vente du vin ainsi obtenu, sous le nom du pays d’où proviennent ces jus, constituent un préjudice aussi bien à l’im portation qu’à l’exportation,

QU’IL est donc de l’intérêt de tous les pays d’interdire ces pratiques,

RECOMMANDE que les Gouvernements des États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les jus de raisins importés ne soient pas détournés de l’emploi auquel ils sont norm alem ent destinés.