RÉSOLUTION AG 14/66-ECO

RÉPRESSION INTERNATIONALE DES FRAUDES

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT PRIS CONNAISSANCE de l’unanimité des vues sur les points essentiels du rapport général sur 1' « Organisation de la répression des fraudes ».

ET de la nécessité de la mise en route du « Centre de documentation et de coordination pour la répression des fraudes sur les vins et autres produits de la vigne »,

ADOPTE les Statuts proposés dans ce rapport,

RECOMMANDE auprès des pays membres le recours, en cas de difficultés, à l’arbitrage prévu par l’article 3 de ces Statuts,

ET en vue du fonctionnement normal du « Centre »,

SOUHAITE qu’une réunion internationale des directeurs des Services des fraudes puisse être organisée, dans la mesure du possible, dans le courant de 1967.

Texte des Statuts

Article premier.

En application de l'article l eT de l'Arrangement International du 29 novembre 1924 instituant un Office International de la Vigne et du Vin, il est créé au sein de cet Organisme un « Centre de documentation et de coordination internationale pour la répression des fraudes sur les vins et autres produits de la vigne », appelé « Centre » par la suite.

Art. 2.

Dans la limite du but ainsi défini, le Centre a pour tâches :

1. De prendre connaissance de la législation et de la procédure judiciaire des différents pays adhérents ou non, d'établir et tenir à jour un fichier sur ces matières, et de pourvoir à la diffusion de celles-ci ;
2. De prendre connaissance des sanctions que les différents pays publient de façon anonyme et éventuellement de les diffuser ;
3. De présenter aux gouvernements toutes les mesures tendant à l'harmonisation de ces législations et réglementations lorsque la nécessité en apparaît ;
4. D'établir la liste exacte des autorités ou organismes nationaux responsables de la répression des fraudes en question, et d'en donner connaissance aux États intéressés ;
5. D'établir entre les autorités ou organismes ci-dessus une collaboration constante, pour signaler rapidement et avec toute la précision souhaitable les fraudes présumées à l'occasion de transactions commerciales internationales.

Art. 3.

Le Centre est également chargé de favoriser le développement des clauses compromissoires visant à désigner un laboratoire-tiers lors de désaccords pouvant intervenir entre les laboratoires conventionnels.

Art. 4 (provisoire).

L'O.I.V. est chargé, pendant une période préparatoire de deux années en principe, d'organiser et de mettre en route le Centre. A cet effet il consultera les différents pays sur la forme de financement de celui-ci en fournissant à titre documentaire un devis approximatif des charges annuelles correspondant à son fonctionnement normal et un plan d'organisation provisoire.

A l'expiration de cette période préparatoire, le Centre révisera ses statuts à la lumière de l'expérience acquise.

Art. 5 (provisoire).

Pendant la période préparatoire, le Directeur de l'O.l.V. est assisté d'un Conseil de 7 experts appartenant respectivement aux Services de la répression des fraudes des pays adhérents au Centre.