RÉSOLUTION AG 14/69-ECO

ADOPTION RÈGLEMENT INTERNATIONAL DE PROCÉDURE D'ARBITRAGE

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONSCIENTE des inconvénients et des lourdes pertes pouvant résulter d ’une appré­ ciation différente d’un vin objet d’une transaction internationale, selon qu’il est analysé par le laboratoire du pays d’origine ou par celui du pays importateur,

CONSTATANT que cette différence d’appréciation, origine des difficultés, est un problème scientifique et non commercial,

ESTIMANT par conséquent qu’en s’efforçant de le résoudre de façon amiable, l’O.I.V. ne s’engage nullement dans un domaine de droit privé, mais demeure strictement fidèle à la mission scientifique et de coordination réglementaire précisée par l’article I de l’Arrangement International du 29 novembre 1954,

ADOPTE le Règlement international de procédure d’arbitrage,

RECOMMANDE aux Gouvernements le plus large recours à cette procédure.