RESOLUTION ECO 5/99

L’OIV ET L’INTERNET

L'ASSEMBLEE GENERALE,

SUR PROPOSITION de la Commission III « Economie vitivinicole »,

CONSIDERANT l'importance croissante du réseau Internet comme moyen de communication et d'information,

CONSIDERANT que l'article 6 ter de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 interdit l'enregistrement comme marque des emblèmes, signes officiels et armoiries des organisations intergouvernementales,

CONSIDERANT que le sigle de l'O.I.V. a été enregistré par l'organisme compétent dans les domaines de premier niveau (.net) et (.com) de l'Internet au profit de déposants qui sont étrangers à l’O.I.V.,

CHARGE le Directeur Général de poursuivre ses représentations et contacts auprès des organisations internationales, intergouvernementales, des organisations professionnelles et autorités compétentes pour gérer l’Internet, pour qu’il soit mis fin aux errements constatés

DEMANDE aux Etats membres de prêter assistance au Directeur Général de l'O.I.V. dans l'accomplissement de cette mission.