RESOLUTION ECO 6/99

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES et INTERNET

L’ASSEMBLEE GENERALE,

SUR PROPOSITION de la Commission III « Economie vitivinicole »,

CONSIDERANT l'importance et le taux de croissance très élevé de l'utilisation de l'Internet dans le monde et le nombre considérable d'informations relatives aux vins et spiritueux d'origine vitivinicole disponibles sur l'Internet,

CONSIDERANT la possibilité d'un développement futur du commerce électronique concernant les vins et spiritueux d'origine vitivinicole et l'importance et les difficultés qui peuvent en résulter,

CONSIDERANT la protection accordée aux indications géographiques par la section 3 de l'Accord sur les aspect des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et plus particulièrement ses articles en ce qui concerne la protection additionnelle pour les indications géographiques des vins et spiritueux,

CONSIDERANT qu'un très grand nombre de noms de domaine sur l'Internet sont constitués par des indications géographiques ou par des dénominations traditionnelles reconnues qui sont réglementées par les Etats membres de l'OIV et ont été communiquées à l'OIV par leur soin,

CONSIDERANT que ces signes sont également protégés par des conventions internationales multilatérales, ou sont reconnues par des pays autres que le pays d'origine,

CONSIDERANT que parmi ces noms de domaine, il en existe qui sont susceptibles d'être gravement confusionnels pour les utilisateurs de l'Internet et représentent un acte de parasitisme commercial ou un détournement de notoriété et que certains enregistrements effectués sont à vendre au plus offrant ou correspondent à des sites non activés, ce qui établit leur caractère frauduleux,

CCONSIDERANT que tous les Etats membres de l'OIV sont ou peuvent être concernés par ces situations,

CONSIDERANT la lettre de sensibilisation adressée par le Directeur-Général de l'OIV aux représentants des Etats membres au Comité Exécutif et au Comité Scientifique et Technique, aux directeurs généraux de l'OMC et de l'OMPI, et à la Commission européenne,

CHARGE le Directeur général de poursuivre ses représentations et contacts auprès des organisations internationales, intergouvernementales, des organisations professionnelles et autorités compétentes pour gérer l'Internet, pour qu'il soit mis fin aux errements constatés,

DEMANDE à cet effet aux Etats membres de bien vouloir communiquer au Directeur Général toutes informations et documentations utiles.