Lignes directrices concernant le statut d'observateur des organisations internationales non-gouvernementales (OING) à l'Organisation internationale de la vigne et du vin

État: En vigueur

Lignes directrices concernant le statut d'observateur des organisations internationales non-gouvernementales (OING) à l'Organisation internationale de la vigne et du vin

RESOLUTION AGE 4/2007

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE STATUT D’OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES (OING) A L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN

L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN,

CONSIDERANT que le Plan Stratégique de l’OIV 2005-2008 adopté le 14 octobre 2005 par l’Assemblée générale extraordinaire de l’OIV a prévu en son point B.1.1 d’établir des critères de sélection d’organisations internationales avec lesquelles l’OIV devrait interagir,

VU le Chapitre II de l’Accord du 3 avril 2001 portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin et notamment son article 3.5 relatif aux observateurs,

VU l’article 3.2.c du Titre I « Dispositions générales » du Règlement intérieur relatif aux organisations internationales non gouvernementales pouvant bénéficier du « Statut d’observateur »,

DECIDE, par consensus, d’introduire dans le Titre I « Dispositions générales » du Règlement intérieur une annexe 4 intitulée :

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE STATUT D’OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES (OING) A L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN

1.      BUT

Dans le respect des dispositions de l’article 26 du Règlement Intérieur de l’OIV, la collaboration avec les Organisations internationales non-gouvernementales est destinée à permettre à l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin d'échanger avec lesdites organisations des renseignements et des avis ainsi que de bénéficier de l'assistance réciproque de spécialistes.

Les relations avec lesdites organisations viseront à permettre à l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin de réaliser ses objectifs, en entretenant et en développant avec ces Organisations internationales non-gouvernementales la meilleure coopération possible pour la poursuite des objectifs de l’OIV, tels que définis par l’Accord du 3 avril 2001, ainsi que pour l'exécution de son Plan Stratégique.

2.      TYPE DE RELATIONS

Seul le "statut d'observateur" au sens de l’article 3.2(c) du Règlement Intérieur de l’OIV sera reconnu pour ce type d’organisation internationale.

3.      CRITÈRES d’ELIGIBILITE:

Les Organisations internationales non-gouvernementales qui souhaitent accéder au statut d’observateur doivent:

  1. avoir une structure et un champ d'activité de caractère international à vocation mondiale et être représentatives du domaine spécialisé où elles exercent leurs activités.

Si leur représentativité n’est pas mondiale, elles doivent être composées de membres représentant des collectivités territoriales publiques de niveau infranational avec des compétences reconnues ;

  1. avoir des activités qui coïncident en partie ou en totalité avec les attributions de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, telles que visées à l’article 2(2) de l’Accord de 3 avril 2001 ;
  2. avoir des buts et des objectifs conformes à l’Accord de 3 avril 2001 instituant  l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin ; 
  3. avoir un organe directeur permanent, des représentants dûment habilités, et une procédure et un mécanisme leur permettant de communiquer avec leurs membres dans les différents pays. Leurs membres doivent avoir le pouvoir de décision au sein de ces organisations en ce qui concerne les politiques à suivre ou actions à mener ou doivent disposer d'autres mécanismes appropriés pour exprimer leur opinion ;

et

  1. disposer d’une réputation avérée dans leur domaine particulier de compétence.

Lorsqu’il existe plusieurs OING ayant des objectifs, des intérêts et des points de vue similaires dans un domaine donné, elles seront invitées, aux fins d’obtention du Statut d’observateur auprès de l’OIV à former un comité ou un autre organe conjoint de l’ensemble du groupe.

4.      PROCEDURE POUR OBTENIR LE "STATUT D'OBSERVATEUR"

Conformément aux articles 3.2(c), 3.3 et 7.1(l) du règlement intérieur, toute demande de "statut d'observateur" doit être adressée au Directeur Général qui la présentera pour décision au Comité Exécutif après avis du Comité Scientifique et Technique.

Cette demande écrite doit comprendre les renseignements suivants (dans une des langues officielles de l’OIV) :

  1. Nom(s) officiel(s) de l'organisation (avec l’acronyme);
  2. Adresse postale complète, téléphone, télécopie, courrier électronique et site web selon le cas;
  3. Objectifs et domaines (mandat) de l'organisation, et modes de fonctionnement (Inclure statuts, acte constitutif, règlements, règlement intérieur, délibération (ou tout autre acte officiel) de l’organe décisionnel demandant le statut d’observateur auprès de l’OIV etc.);
  4. Membres (nom et adresse de chaque organisation ou entreprise affiliée, méthode d’afiliation, indiquer le nombre de membres si possible, et les noms des principaux responsables. S'il y a des membres à titre individuel dans l'organisation, indiquer leur nombre approximatif dans chaque pays);
  5. Structure (assemblée ou conférence; conseil ou autre forme d'organe directeur; type de secrétariat général; commissions sur des sujets particuliers, le cas échéant, etc.);
  6. Indication de la source de financement (par exemple contributions, financement direct, contributions extérieures ou subventions);
  7. Réunions (indiquer la fréquence et le nombre de participants en moyenne; envoyer les deux derniers rapports d’activités annuels et le rapport de la dernière réunion, y compris les résolutions adoptées);
  8. Relations avec d'autres organisations internationales (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant)
  9. Domaine(s) d'activité dans le(s)quel(s) la participation au titre d'observateur est demandée (Commissions et/ou sous-commissions et/ou groupes d’experts), en motivant et illustrant les réalisations dans ce(s) domaine(s);
  10. Langue (anglais, français, espagnol, italien ou allemand) dans laquelle la documentation doit être envoyée aux organisations internationales non-gouvernementales;
  11. Nom, qualité et adresse de la personne en charge des relations avec l’OIV;

Et

  1. Date et signature (nom et qualité du signataire).

5.      PRIVILEGES ET OBLIGATIONS

Les organisations internationales non-gouvernementales admises au statut d'observateur auront les privilèges et obligations suivants:

5.1.      PRIVILEGES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES ADMISES AU "STATUT D'OBSERVATEUR"

Conformément à l’article 3.4 du règlement intérieur, les organisations admises au statut d'observateur:

  1. Peuvent assister[1] aux travaux de l'Assemblée Générale et intervenir[2] dans les travaux des commissions, des sous-commissions et des groupes d'experts,
  1. Reçoivent les documents et les renseignements concernant les réunions,
  2. Peuvent, sous la responsabilité de leur organe directeur, soumettre à l’Organisation des exposés écrits ; 

5.2.      OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES ADMISES AU "STATUT D'OBSERVATEUR"

Les organisations admises au statut d'observateur s'engagent:

  1. A coopérer avec l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin afin de réaliser les objectifs de l’OIV ;
  2. A soutenir le travail de l’OIV et à promouvoir la diffusion de l’information sur ses activités ;
  3. A adresser annuellement au Directeur Général leurs rapports et publications concernant leurs activités ;
  1. à tenir le Directeur Général de l’OIV au courant des modifications apportées à leurs objectifs, à leur structure et à leur composition, ainsi que des changements importants apportés à leur secrétariat ;
  2. à acquitter chaque année leur contribution financière conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur;

et

  1. à utiliser, dans leurs relations avec l’OIV, l’une de ses langues officielles.

6.      CESSATION DU "STATUT D'OBSERVATEUR"

6.1. Le statut d’observateur accordé à une organisation internationale non-gouvernementale pourra faire l’objet d’une révision s’il apparaît que les conditions qui ont conduit l’OIV à lui accorder ce statut ont subi des modifications pouvant rendre nécessaire un réexamen de ce statut d’observateur. La décision de réviser le statut d’observateur est prise par le Comité Exécutif.

6.2. Conformément à l’article 3.5 du Règlement Intérieur de l’OIV, en cas de non paiement de trois contributions financières successives, le directeur général de l'O.I.V notifie cette situation au(x) bénéficiaire(s) du « statut d’observateur » concerné(s). Si elle n'est pas régularisée dans les deux ans, à compter du trente et un décembre de la troisième année de non paiement, le ou les bénéficiaire(s) du « statut d’observateur » concerné(s) est (sont) automatiquement exclu(s) de l'Organisation. Le directeur général notifie cette exclusion au(x) bénéficiaire(s) du « statut d’observateur » concerné(s) et en informe le Comité Exécutif.

6.3. Conformément à l’article 3.6 du Règlement Intérieur de l’OIV, tout bénéficiaire du "statut d'observateur" peut se retirer de l'Organisation à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois adressé au directeur général de l'O.I.V. Il est redevable de sa contribution, calculée prorata temporis, à la date effective de son retrait.

[1] Assister : recevoir les documents officiels (comme l’ordre du jour, les rapports, les comptes rendus des réunions) et être présent aux réunions des organes constitutifs de l’organisation. Sans possibilité d’intervenir ni de contribuer à la prise de décisions

[2] Intervenir : « assister » + pouvoir présenter des documents et donner son point de vue aux réunions (en tenant en compte la priorité des Membres suivi par les Observateurs suivi par les autres, sur l’invitation du président et l’accord des participants officiels) sans contribuer à la prise de décisions.