RÉSOLUTION AGE 1/2007

PROTOCOLE D’ENGAGEMENT AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES

L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN,

CONSIDERANT que le Plan Stratégique de l’OIV 2005-2008 adopté le 14 octobre 2005 par l’Assemblée générale extraordinaire de l’OIV a prévu en son point B.1.2 d’établir un protocole d’engagement avec des organisations internationales, lequel pourra servir de base à des accords de collaboration scientifique et technique avec des organismes spécifiques,

VU le Chapitre VI de l’Accord du 3 avril 2001 portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin relatif à la participation des organisations internationales intergouvernementales,

VU l’article 4 du Titre I « Dispositions générales » du Règlement intérieur relatif aux organisations internationales intergouvernementales bénéficiant d’un statut particulier,

VU les articles 5.2 et 5.3 du Titre I « Dispositions générales » du Règlement intérieur relatif au statut des invités,

VU l’article 28 du Titre I « Dispositions générales » du Règlement intérieur relatif à la modification et à l’adaptation du Règlement intérieur et considérant que 27 Etats membres de l’OIV ont émis un avis favorable à l’examen de cet amendement,

DECIDE, par consensus, d’introduire dans le Titre I « Dispositions générales » du Règlement intérieur une annexe 3 intitulée :

PROTOCOLE D’ENGAGEMENT AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES

I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’engagement définit les modalités d’engagement entre l’OIV et les organisations internationales intergouvernementales qui ont une compétence et un intérêt direct en relation avec les objectifs de l’OIV, ou qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OIV, notamment celles qui poursuivent des activités normatives afin d’améliorer la collaboration internationale et la coopération entre elles.

II. TYPES D’ENGAGEMENT

Cet engagement peut consister en:

A) un statut particulier d’observateur

B) une coopération et collaboration scientifique et technique

C) invitation ponctuelle ou régulière

A. STATUT PARTICULIER D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES AUPRES DE L'OIV

A.1.  En application de l’article 4 du Règlement Intérieur de l’OIV, le but du statut particulier d'observateur des organisations internationales intergouvernementales (ci‑après dénommées les "organisations") auprès de l'OIV est de permettre à celles-ci d’intervenir^[1] dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts et d'assister^[2] aux réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif portant sur des questions qui les intéressent directement.

A.2.  Les demandes de statut d'observateur seront présentées par écrit au Directeur Général de l’OIV et indiqueront la nature des activités de l'organisation et les raisons pour lesquelles celle-ci souhaite avoir ce statut.

A.3. Les demandes de statut d'observateur seront examinées si elles émanent d'organisations qui ont une compétence et un intérêt direct en relation avec les objectifs de l’OIV, ou qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OIV, notamment celles qui poursuivent des activités normatives. (2.1.b Accord)

A.4. Les demandes de statut d'observateur seront examinées cas par cas par le Comité Exécutif de l'OIV, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OIV qui font partie de l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux de l’OIV.

A.5.La décision d’accorder le statut d’observateur est prise par l’Assemblée Générale. Cette décision est signifiée à l’organisation concernée sous forme d’échanges de lettres par le Directeur Général de l’OIV. Une convention particulière, adoptée par l’Assemblée Générale, est passée entre l'O.I.V. et l'Organisation concernée. Elle définit, dans chaque cas particulier, les conditions spécifiques de collaboration, en déterminant leur nature et leur durée ainsi que le montant de sa contribution financière annuelle.

A.6. Les organisations avec lesquelles l'OIV a conclu une convention particulière de coopération et de consultation se verront accorder le statut d'observateur dans les organes qui auront pu être déterminés par cette convention.

A.7. Les représentants des organisations ayant le statut d'observateur pourront normalement recevoir les documents officiels (comme l’ordre du jour, les rapports, les comptes rendus des réunions) et être présent aux réunions des Organes de l’OIV, déterminés par la convention, et de surcroît, en ce qui concerne les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts, ils pourront présenter des documents, sous la responsabilité de leur organe directeur, et donner leur point de vue aux réunions sans contribuer à la prise de décisions.

A.8. Les organisations ayant le statut d'observateur recevront des exemplaires des principales séries de documents de l'OIV se rapportant aux travaux des organes aux réunions desquelles elles assisteront ou interviendront en tant qu'observateurs. Elles pourront recevoir les documents additionnels qui auront pu être spécifiés dans les clauses éventuelles des conventions particulières de coopération entre elles et l'OIV.

A.9. Le statut d’observateur accordé à une organisation internationale intergouvernementale pourra faire l’objet d’une révision s’il apparaît que les conditions qui ont conduit l’OIV à lui accorder ce statut ont subi des modifications pouvant rendre nécessaire un réexamen de ce type particulier de coopération internationale. La décision de réviser le statut d’observateur est prise par l’Assemblée Générale.

B. COOPÉRATION ET COLLABORATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

B.1. PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE

B.1.1. Le Comité Exécutif, après avis du Comité Scientifique et Technique, identifie une organisation internationale intergouvernementale qui possède une compétence spécifique revêtant une importance particulière pour les travaux de l’OIV. Cette organisation peut être encouragée à intervenir activement aux travaux de l’OIV ou à des projets d’intérêt commun.

B.1.2. Le Comité Exécutif donne mandat au Directeur Général d’engager les négociations nécessaires à l’établissement de relations formelles avec les organisations identifiées.

B.1.3. L’Assemblée Générale adopte les protocoles de coopération et de collaboration sur proposition du Comité Exécutif.

B.2. NIVEAUX DE COOPERATION ET DE COLLABORATION

B.2.1. Elaboration de normes et recommandations de l’OIV

B.2.2. Organisation de manifestations scientifiques et techniques

B.2.3. Elaboration de publications scientifiques et techniques

B.2.4. Echange(s) mutuel(s) d’information et d’invitation aux réunions

B.2.5. Tout autre projet commun

B.3. MODALITES DE COOPERATION ET COLLABORATION

B.3.1. Représentation de l’OIV aux réunions de l’organisation coopérante, sous réserve que l’organisation coopérante donne son accord, selon des modalités définies dans le protocole.

B.3.2. Echange d’informations scientifiques et techniques concernant des domaines d’intérêt commun.

B.3.3. Information régulière du Comité Exécutif des coopérations et collaborations intervenues avec les organisations.

C. INVITATION PONCTUELLE OU REGULIERE

L’OIV, dans les conditions prévues aux articles 5.2 et 5.3 du Règlement intérieur, peut inviter à certaines sessions, de manière ponctuelle ou régulière, toute organisation qui possède une compétence spécifique revêtant une importance particulière pour les travaux de l’OIV afin qu’elle présente ses travaux.

^[1] Intervenir : « assister » + pouvoir présenter des documents et donner son point de vue aux réunions (en tenant en compte la priorité des Membres suivi par les Observateurs suivi par les autres, sur l’invitation du président et l’accord des participants officiels) sans contribuer à la prise de décisions.

^[2] Assister : recevoir les documents officiels (comme l’ordre du jour, les rapports, les comptes rendus des réunions) et être présent aux réunions des organes constitutifs de l’organisation. Sans possibilité d’intervenir ni de contribuer à la prise de décisions