RÉSOLUTION C 9/38-ECO

COMMERCE DU VIN ET CONTRÔLE DE L’ETAT SUR LES VINS EXPORTÉS

LE CONGRÈS DEMANDE QUE :

1. Le contrôle de l’Etat qui s’exerce si largement ne doit pas s’imposer de telle manière qu’il puisse entraîner une uniformisation des types et une diminution de l’esprit d’entreprise des exportateurs.
2. Sous prétexte de contrôle, les Etats ne doivent pas se croire autorisés à distribuer des primes directement ou indirectement et à multiplier des dégrèvements ou autres facilités anormales. Ils fausseraient ainsi les conditions de la concurrence, à moins qu’ils ne provoquent dans tous les pays producteurs une course ruineuse à l’emploi de procédés de «dumping » chaque jour plus perfectionnés.
3. Le Congrès souhaite, au contraire, que le rôle de l’Etat et des organismes professionnels représentant l’ensemble des intéressés consiste à aider les exportateurs à lutter contre les abus et à mener une action efficace en vue d’assurer aux vins de tous les pays sur tous les marchés du monde la place qui leur est due, conformément aux directives données, depuis sa création, par l’Office International du Vin.
4. En vue de cette lutte, il faut assurer autant que possible le contrôle à la production, celui de la qualité des vins exportés et la collaboration internationale des services de la répression des fraudes, tout particulièrement en ce qui concerne les vins à appellation d’origine.
5. Enfin, le Congrès rappelle les décisions du Congrès de Paris et demande aux Gouvernements de bien vouloir hâter l’inventaire des vins à appellation d’origine.