Politique de la qualité du vin, de son authenticité jusqu'à sa vente au consommateur et de la protection des appellations d'origine - Utilisation de marques ou labels nationaux ou régionaux dans le commerce d'exportation

RÉSOLUTION AG 4/46-ECO

POLITIQUE DE LA QUALITÉ DU VIN, DE SON AUTHENTICITÉ JUSQU'À SA VENTE AU CONSOMMATEUR ET DE LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE- UTILISATION DE MARQUES OU LABELS NATIONAUX OU RÉGIONAUX DANS LE COMMERCE D'EXPORTATION

LE COMITÉ DE L’O.I.V. considérant que la politique de la qualité des vins dans le domaine international se situe sur un double plan : protection des consommateurs, d'une part, à l'égard de toutes tromperies possibles sur la qualité des vins, protection des producteurs, d'autre part, contre tout emploi abusif ou frauduleux des appellations d'origine, telles qu'elles ont été définies dans une motion spéciale;

CONSIDÉRANT, d'autre part, que la Food and Agriculture Organisation s'est assigné notamment pour mission de provoquer ou de recommander une action nationale ou internationale en ce qui concerne l'amélioration des procédés de vente des produits agricoles et l'adoption d'une politique internationale en matière d'accords sur ces produits;

DÉCIDE d'entreprendre en accord avec la F. A. 0 . une action en vue:

De recommander aux nations productrices l'usage dans le commerce d'exportation des vins de marques ou labels nationaux ou régionaux destinés à garantir auprès des nations consommatrices la qualité des produits. Cette garantie devra reposer sur l'activité d'organisations professionnelles ou interprofessionnelles, contrôlées par l'Etat et habilitées à délivrer les marques ou labels nationaux ou régionaux authentifiant une qualité constatée par des analyses, éventuellement complétées par des expertises de dégustation.
De promouvoir la rédaction d'un accord international tendant à assurer d'une manière effective, la protection des appellations d'origine vinicoles, telles qu'elles sont définies par une motion spéciale.
D'habiliter l'Office international du Vin à centraliser et à diffuser tous renseignements communiqués par les Etais concernant les appellations dont ils désirent assurer la protection, ainsi qu à étudier et à promouvoir toutes mesures tendant à améliorer la qualité des vins dans le monde.
D'étudier les modalités d'un contrôle international des appellations d'origine et d'une répression judiciaire en cas de fraude constatée.