RÉSOLUTION OIV/COMEX 05/2009

MODIFICATION DE l’ALINEA 1 DE l’ARTICLE 4 DU CHAPITRE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN,

CONSIDÉRANT que tout Etat souverain, selon qu’il souhaite assister, intervenir ou participer aux activités de l’OIV, dispose d’un droit d’option pour solliciter un statut d’Observateur ou un statut de Membre,

CONSIDÉRANT que cette option n’est pas possible pour les organisations internationales intergouvernementales composées d’Etats souverains et qui disposent de compétences transférées par ses Etats membres,

CONSIDÉRANT que les Etats membres de l’OIV, lors de la création de l’OIV ont spécifiquement souhaité que les organisations internationales intergouvernementales bénéficient d’une considération particulière en créant dans l’accord du 3 avril 2001 un Chapitre VI – « Participation des organisations internationales intergouvernementales »,

CONSIDÉRANT que ce Chapitre VI, est constitué d’un article 8 unique qui dispose « Une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de l’O.I.V ou en être membre et contribuer au financement de l’Organisation dans des conditions qui seront fixées, au cas par cas, par l’Assemblée générale sur proposition du Comité exécutif. »

DECIDE de modifier  l’alinéa 1 de l’article 4 du Chapitre 1 « La nature de l’Organisation, les conditions d’adhésion, les conditions de retrait » du Titre I « Dispositions générales » du Règlement Intérieur, afin de permettre aux organisations internationales intergouvernementales composée d’Etats souverains de disposer d’un droit d’option pour solliciter un statut particulier ou un statut de Membre.

Dans l’Article 4 alinéa un les mots « qui ne remplit pas la totalité des conditions définies à l’Article 2.2 alinéa (b) » sont supprimés.